L’évolution permanente de la réglementation

L’État doit assurer la sécurité des tiers vis à vis du risque industriel. Il dispose pour ce faire de nombreux textes dont la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement du 19 juillet 1976 modifiée, dite loi ICPE, qui comporte 4 régimes de classement définis en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées.

Les différents régimes de classement des installations classées

  • installations non classées : les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire.
  • installation soumise à déclaration : l’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ».
  • installations soumises à enregistrement : l’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, déposer une demande d’enregistrement qui prévoit, entre autre, d’étudier l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue sur la demande après consultation des conseils municipaux concernés et du public.
  • installation soumise à autorisation préfectorale d'exploiter : l’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.
  • installation soumise à autorisation préfectorale d'exploiter avec servitude d'utilité publique : correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque.

Des textes spécifiques à certaines activités

Par ailleurs, de nombreux textes nationaux, souvent fondés sur le retour d'expérience, fixent des mesures spécifiques ou exigences relatives à telle ou telle activité (les stockages de gaz inflammables liquéfiés sous pression, la protection parasismique, la protection contre la foudre, les dépôts de liquides inflammables...).

Pour en savoir plus sur les installations classées, consultez le site qui leur est dédié : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

La réglementation européenne Seveso

seveso

Enfin, au niveau européen, la directive Seveso 2 de 1996 remplace, depuis le 3 février 1999, la directive européenne Seveso 1 de 1982. Cette directive, reprise en France au travers de l'arrêté du 10 mai 2000, concerne certaines installations classées pour la protection de l'environnement utilisant des substances ou des préparations dangereuses. A dater du 1er juin 2015, une nouvelle directive entrera en vigueur, la directive Seveso 3 qui comporte des évolutions sur :

  • une modification du champ d’application,
  • un mécanisme nouveau de dérogation,
  • de nouvelles obligations en matière d’information du public,
  • des modifications (plus légères) du contenu et du rôle
    • des études de dangers,
    • des systèmes de gestion de la sécurité,
    • de la politique de prévention des accidents majeurs,
    • des plans d’urgence,
  • des dispositions transitoires et délais de mise en œuvre pour les établissements concernés par des changements de régime.

La réglementation Seveso introduit deux seuils de classement : " Seveso seuil bas " et " Seveso seuil haut ".

La directive Seveso 2 constitue le cadre d'action rénové de la réglementation des établissements à risques, et conduit d'une part à poursuivre les actions déjà engagées, d'autre part à mettre l'accent sur deux points :

  • chaque établissement devra mettre en place une " politique de prévention des accidents majeurs ". Le contrôle de son application devra s'opérer, pour les établissements " seuil haut ", par un " système de gestion de la sécurité "
  • pour les " autorités compétentes ", il va s'agir de planifier l'inspection systématique des dispositions techniques et organisationnelles mises en place pour parer aux accidents majeurs.

Pour plus d'informations sur la directive Seveso 3, consultez le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-SEVESO-3-

Vous trouverez enfin l'évolution successive de la réglementation Seveso et une description détaillée de apports de chaque directive au lien suivant : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Risques-accidentels.html

De la catastrophe d'AZF à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

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Le 21 septembre 2001, la catastrophe d'AZF frappait l'agglomération toulousaine. Le débat national et la commission d'enquête parlementaire qui s'en sont suivis ont jeté les bases d'une nouvelle loi, promulguée le 30 juillet 2003, concernant notamment les risques technologiques.

Dans la lignée des législations préexistantes, celle-ci fait appel en premier lieu à la responsabilité de l'exploitant. Elle impose la réalisation d'une étude des dangers résultant de l'exploitation de ses installations ainsi que la mise en œuvre des mesures adéquates de prévention et de limitation des risques, fondées sur une analyse de risques.

Confirmant ainsi la priorité qu'il convient d'accorder à la prévention et à la réduction des risques à leur source, cette loi s'est déclinée entre 2003 et 2005 par une profonde évolution du dispositif réglementaire encadrant l'élaboration des études des dangers.

Corrélativement, ce nouveau dispositif modifie substantiellement les pratiques de l'inspection en terme d'appréciation du niveau de maîtrise des risques atteint par l'exploitant. Elles conduisent l'inspection à demander à l'ensemble des établissements " Seveso seuil haut " de procéder à une révision en profondeur de la majorité de leurs études des dangers. Cette révision concerne en priorité les installations dont le potentiel de danger est susceptible d'engendrer des accidents ayant des effets significatifs à l'extérieur des limites des établissements concernés et par la même d'impacter les zones dont l'urbanisme se doit d'être maîtrisé dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces PPRT constituent en effet l'un des apports majeurs du nouveau dispositif institué par la loi de juillet 2003.

Au-delà de cette évolution, pour l'essentiel d'ordre réglementaire, cette nouvelle loi a apporté des compléments dans plusieurs domaines :

L'information et l'association du public à la prévention des risques industriels, avec notamment les campagnes d'information du public et la mise en place des CLIC (Comités Locaux d'Information et de Concertation) , aujourd'hui CSS (Commissions de Suivi de Site)

Vous pouvez consulter le site qui leur est dédié en Rhône-Alpes : http://www.clicrhonealpes.com/

Le renforcement des pouvoirs des comités d'hygiène et de sécurité et la formation des salariés pour leur permettre de participer plus activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques de l'établissement

La maîtrise de l'urbanisation autour des sites à risques  : Elle est renforcée par deux outils permettant de préserver l'avenir et de résorber progressivement les situations historiques d'usines enclavées en milieu urbain :

  • des servitudes d'utilités publiques indemnisées par l'exploitant à l'origine du risque, instituées pour tout risque nouveau engendré par l'extension ou la création d'un établissement " Seveso seuil haut " qui nécessiterait une restriction supplémentaire de l'utilisation des sols
  • la mise en œuvre de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le but de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents appréhendés au travers des études de danger réalisées par l'industriel.

Le dispositif réglementaire relatif à la détermination des zones PPRT a été publié fin 2005.

Vous trouverez plus d'information sur la loi du 30 juillet 2003 au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Loi-du-30-juillet-2003-10-ans-d,33686.html

Les établissements classés de Rhône-Alpes

On recense par ailleurs près de 4000 installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou enregistrement (ICPE). Parmi elles et au-delà des établissements Seveso, certaines activités font l'objet d'un suivi particulier en raison des risques. Parmi elles et au-delà des établissements Seveso, certaines activités font l'objet d'un suivi particulier en raison des risques qu'elles présentent, notamment lorsque les effets peuvent se faire sentir hors du périmètre du site : il s'agit par exemple de dépôts d'explosifs, d'installations de réfrigération à l'ammoniac, de silos de céréales...  

L'une des caractéristiques essentielles de ce tissu industriel " à risques " est une concentration élevée de plate-formes chimiques majeures regroupant plusieurs établissements complexes, localisées pour l'essentiel au sud de Lyon dans la " vallée de la chimie " et le long du couloir rhodanien, au sud de Grenoble au confluent du Drac et de la Romanche, dans les vallées alpines ou encore au sein du complexe nucléaire du Tricastin.

Pour plus de renseignements, allez sur :